L’article 71 de la loi de finances pour 2015 a étendu à la collectivité de Saint-Martin le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI accordée au titre des investissements réalisés dans le secteur de la rénovation hôtelière en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Cet article issu d’un amendement du député Patrick Ollier a été adopté par l’Assemblée nationale avec un avis défavorable de la commission des Finances et un avis de sagesse du Gouvernement.
Il vise à relever le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés à Saint-Martin, pour le porter de 38,25 % à 45,9 %.
L’article 199 undecies B du CGI dispose que le taux de la réduction d’impôt est fixé à 38,25 % du montant des investissements productifs réalisés, hors taxes et hors frais de toute nature, diminué de la fraction de leur prix financée, le cas échéant, par une aide publique. Ce taux est majoré dans certains cas, selon la nature des investissements et leur lieu de réalisation : il est notamment porté à 45,9 % pour les investissements précités de rénovation hôtelière, lorsqu’ils sont effectués dans certaines collectivités d’outre-mer, soit la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres Australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’alors, ni Saint-Martin ni Saint-Barthélemy ne bénéficiaient de ce taux majoré.
L’article 71 de la LF 2015 a étendu à Saint-Martin (mais non à Saint-Barthélemy) au motif que l’article 57 du présent projet de loi de finances supprime un dispositif d’aide à la rénovation hôtelière applicable aux établissements de plus de quinze ans situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il était prévu que la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi apportée à l’article 199 undecies B soit fixée par décret et qu’elle ne pouvait être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse favorable de la Commission européenne sur la conformité des dispositions introduites aux règles communautaires en matière d’aides d’État.
Le décret a été promulgué ce jour. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication