Exonération d'ISF des biens ruraux loués par bail à long terme

13/01/2003 Par La rédaction
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La présente instruction précise le régime fiscal applicable en impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux détenus directement ou par l'intermédiaire d’un GFA et mis à la disposition d'une société agricole par le preneur d'un bail rural à long terme.

 

A.       REGIME ACTUEL

I. Principes généraux

L’article 885 P du code général des impôts accorde la qualification de biens professionnels aux immeubles