La présente instruction précise le régime fiscal applicable en impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux détenus directement ou par l'intermédiaire dun GFA et mis à la disposition d'une société agricole par le preneur d'un bail rural à long terme.
A. REGIME ACTUEL
I. Principes généraux
L’article 885 P du code général des impôts accorde la qualification de biens professionnels aux immeubles ruraux loués par bail à long terme lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le bien doit être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416‑8 et L. 416-9 du code rural ;
- &nbnbsp; la durée du bail doit être au minimum de dix-huit ans ;
...