Bercy a commenté au BOFIP-Impôts l'aménagement opéré par la loi de Finances pour 2021 (Art.14) concernant l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (Articles 150-U-II-7° et 8° du CGI).
Fiscalonline 10 août 2023Exonération de plus-value immobilière relative au logements sociaux : Bercy a commenté les derniers aménagements
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