Exonération des cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans

16/06/2015 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Dite Loi ENL), complété par l’article 19 de la Loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.Cette taxe est codifiée à l’article 1529 du CGI.

En application des dispositions des troisième

Sur le même sujet

Voir plus d'articles