Impatriés provisoires et ISF : non prolongement de l'avantage fiscal au-delà de 5 ans

15/02/2010 Par La rédaction
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L’article 81 de la loi LME a introduit un régime spécifique à l’attention des impatriés résident provisoirement en France.

Codifié sous l’article 885 A al. 2 du CGI , ce régime prévoit que seuls les biens situés en France de ces impatriés pourront être soumis à l’ISF.

Autrement dit, les biens situés à l’étranger , qu’ils soient ou non situés dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale, seront exclus de l’assiette de l’ISF