L’article 81 de la loi LME a introduit un régime spécifique à l’attention des impatriés résident provisoirement en France.
Codifié sous l’article 885 A al. 2 du CGI , ce régime prévoit que seuls les biens situés en France de ces impatriés pourront être soumis à l’ISF.
Autrement dit, les biens situés à l’étranger , qu’ils soient ou non situés dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale, seront exclus de l’assiette de l’ISF . Ce nouveau régime s’applique à compter de l’ISF 2009 au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son transfert de domicile.
Le ministre du Budget vient de préciser que cette mesure repose sur une différece de traitement entre les résidents de France qui est proportionnée à l’objectif d’attractivité.
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