Dans le cadre des débats sur le PLF 2016 le député PS Razzy Hammadi a finalement retiré son amendement visant à établir un impôt sur le revenu minimum obligatoire.
L'amendement (I-536) des députés Hammadi, Féron, Premat, Troallic et Verdier) qui a été longuement débattu n’a pas été soumis au vote.
Il proposait de créer une tranche supplémentaire qui serait devenue la première tranche et aurait entraîné une «contribution citoyenne» correspondant à 0,1% des revenus.
En effet, pour la part de revenue inférieure ou égale à 9 690 € l’amendement proposait que les contribuables soient imposés au taux de 0,1 % contre 0% aujourd’hui.
L’objet de cet amendement est de poser le principe de l’universalité de l’impôt sur le revenu, de renforcer notre sens de la citoyenneté et du devoir civique à travers l’instauration d’une contribution universelle aux charges publiques soulignaient les auteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs.
La rapporteur générale de la Commission des Finances, Mme Rabault avait émis un avis défavorable rappelant que «chaque français paye de la TVA, chaque français paye de la CSG, je veux bien qu’il y ait quelques exceptions mais je crois que la dessus il est faux de vouloir accréditer l’idées dans le débat public qu’il y aurait des français qui ne payent pas d’impôt» .
Le ministre a également rejeté cet amendement opposant au symbole de cette imposition citoyenne la réalité d’une imposition de l’ensemble des français (exception faite des retraités à bas revenus et des titulaires du RSA) à une CSG au taux de 8%.
En définitive le député PS de Seine-Saint-Denis a retiré son amendement expliquant que «l’objectif était que nous ayons le débat, ce débat est ouvert mais je souhaiterais que nous puissions continuer à l’avoir sans caricatures sans considérer que poser la question du sens et du symbole de l’impôt sur le revenu soit soit faire payer les plus pauvres soit détourner le débat de son véritable sens»