Jurisprudence de Ruyter : rapport d'étape sur le traitement des réclamations fiscales

05/04/2016 Par La rédaction
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Le ministère des finances vient de rendre public un rapport d’étape sur les réclamations contentieuses faisant suite à la jurisprudence de Ruyter.

 

Les services de la DGFiP et notamment la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite à l’arrêt du Conseil d’Etat "De Ruyter" n° 334551 du 27 juillet 2015.