Le ministère des finances vient de rendre public un rapport d’étape sur les réclamations contentieuses faisant suite à la jurisprudence de Ruyter.
Les services de la DGFiP et notamment la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite à l’arrêt du Conseil d’Etat "De Ruyter" n° 334551 du 27 juillet 2015.
1. Traitement des réclamations
Une organisation spécifique a été mise en place pour assurer le traitement d’un tel volume de réclamations et la DRESG s’attache, bien entendu, à instruire et traiter dans les délais les plus brefs possibles toutes les réclamations qui lui ont été adressées ou qui lui parviendront.