Selon le quotidien Le Figaro , « l’abattement de 40% sur les dividendes serait abaissé à 20% dans le cadre du projet de Budget pour 2013 »
Jusqu’au 31 décembre 2004, les personnes physiques qui encaissaient des dividendes bénéficiaient d’un avoir fiscal égal à 50 % du montant des revenus ainsi distribués
Depuis le 1er janvier 2005, les dividendes (ensemble des revenus distribués) perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement proportionnel de 40% pratiqué sur le montant des revenus bruts perçus.
Historiquement, cet abattement a pour but d’éviter une double imposition des dividendes versés, qui ont été soumis à l’IS avant leur distribution, et qui ne doivent donc pas subir un second prélèvement lorsqu’ils sont versés aux détenteurs du capital.
Or ce risque de double imposition, est aujourd’hui difficilement défendable, notamment au niveau des grands groupes, sachant qu’en pratique, le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s’approche en réalité de 12%.
C’est cette réalité économique qui conduit, depuis deux ans, les parlementaires socialistes, a déposer régulièrement des amendements visant, soit à supprimer l’abattement, soit à le réduire comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Entreprises et niches fiscales et sociales » publié en 2010.
Si jusqu’à présent toutes ces tentatives ont échoué, avec un Parlement désormais à gauche, les députés comme les sénateurs ont toute latitude pour réduire cet abattement.
Cette réduction de l’abattement, pourrait, à notre avis, s’intégrer à l’aménagement du taux de l’impôt sur les sociétés voulu par le Président. Aménagement qui prendrait la forme d’une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés selon que le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise ou qu’il est distribué aux actionnaires.
On pourrait même imaginer que le gouvernement supprime, l’abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050 euros (couple) à l’instar du crédit d’impôt supprimé par l’article 7 de la LF pour 2011 (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune).
Aussi symbolique qu’elle soit, cette mesure risque de bouleverser les choix que le chef d’entreprise avait opéré entre salaires et dividendes.
Nous vous rappelons qu’il ne s’agit que de pistes. Les arbitrages fiscaux ne sont pas définitifs et il conviendra d’attendre le 28 septembre pour découvrir le projet de loi de finances pour 2013.