C’est officiel la loi de finances rectificative pour 2011 portant notamment réforme des plus-values immobilières a été publiée au JORF ce jour 20 septembre 2011.
Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi : eu égard aux dispositions précitées, il convient de considérer qu’en dehors des dispositions pour lesquelles une date a été fixée, l’entrée en vigueur de la loi se fera mercredi 21 septembre (date de l’automne) soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
La réforme du régime des plus-values immobilières dont la principale disposition consiste a aménager l’abattement pour durée de détention, contient également d’autres mesures « à la marge ».
Or, l’ensemble de ces dispositions n’entrent pas en vigueur en ême temps.
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