La semaine dernière nous vous avions annoncé que la réduction d’impôt « Madelin » serait exclue du nouveau plafond global des niches fiscales .
En effet, Christian Eckert avait déposé un amendement visant à maintenir la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.
Exposé des motifs : « En effet, le plafond individuel de cette réduction d’impôt est actuellement fixé à un montant maximum de 18 000 euros (soit 18 % des versements effectués retenus dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple). La mise sous plafonnement à 10 000 euros, prévue par le présent projet de loi de finances, aurait donc pour conséquence d’abaisser très sensiblement l’avantage en impôt retiré de ces investissements et d’en réduire l’attractivité, alors même que le soutien aux petites et moyennes entreprises constitue l’une des priorités de ce Gouvernement. »
En définitive, dans le cadre des débats, il a été proposé de maintenir l’avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros et de ne soumettre en plus de l’outre-mer au plafond à 18000 euros + 4 % que les SOFICA.
Cette proposition a été adopté par les députés.
Ces derniers ont également adopté un autre amendement permettant de reporter pendant cinq ans la réduction d’impôt sur le revenu excédant la limite de 10 000 € afin de préserver l’avantage acquis par les contribuables au titre de la fraction de réduction d’impôt non imputable l’année du versement
« Cas des contribuables faisant l’objet d’une imposition commune et pour lesquels, en vertu du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, un avantage de 8 000 € est dans ce cas perdu.»
Par ailleurs, le délai global d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP) a été porté de 16 mois (8 mois pour investir 50 % du quota d’investissement au capital de sociétés éligibles et 8 mois supplémentaires pour atteindre 100 % de ce quota) à 24 mois (12 mois pour atteindre 50 % du quota et 12 mois supplémentaires pour atteindre 100 % dudit quota).
Enfin, les députés ont assoupli la clause anti-abus d’après laquelle le remboursement d’apports aux souscripteurs, en numéraire ou en nature, avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenues.
Ainsi, le délai de non-remboursement des apports serait réduit de 10 à 5 ans en cas souscription de parts d’entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 ainsi que d’établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires.
L’ensemble de ces dispositions seront applicables pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.