La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel ce jour (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).
Soulignons que contrairement a ce qui avait été annoncé le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi de la constitutionnalité de la loi.
La plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :
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2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
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4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
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8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
(Comme c’est le cas dans le cadre de la législation actuelle, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention).
Pourcentage d’abattement par pallier
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Paliers |
de la 1ère à la 5ème année |
de la 6ème à la 17ème année | de la 18ème à la 24ème année | de la 24ème année à la 30ème année |
| % d’abattement par pallier |
0% |
2% | 4% |
8% |
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Cumul |
0% |
24% |
52% |
100% |
Par ailleurs, le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %.
Le niveau global des prélèvements sociaux est porté de 12,3 % à 13,5 %. Pour toutes les ventes qui seront réalisées à compter du 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)
Cette réforme dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2012 , s’appliquera donc aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date.
Toutefois, les nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport….