Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012-III après l’article 24 proposant la création d’une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées.
Codifiée à l’article 1609 nonies G du CGI cette taxe serait instituée sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
La taxe ne s’appliquerait pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant.
Cette taxe serait taxe assise sur le montant imposable des plus-values déterminé, selon lecas, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l’article 244 bis A du CGI.
...