Le «terrain à bâtir», une dépendance fiscalisée

13/06/2012 Par La rédaction
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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont, à ce jour, exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI) .

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI , l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette dernière. Ces dépendances ont été définies par l’administration fiscale dans son instruction du 14 janvier 2004 ( BOI 8 M-1-04 fiche 2 n°30)

Jusqu’à la