L’article 25 du PLFR 2012-II propose de soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France .
Fiscalonline 5 juillet 2012Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux
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