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"Partage"

Jurisprudence 27/10/2024

Pas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 14/03/2024

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 26/11/2023

Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 06/03/2023

Plus-value immobilière : en cas de revente d'un bien acquis dans le cadre d'un partage, la date d'acquisition à retenir s'entend de la date d'entrée en indivision

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 28/12/2022

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 23/12/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 29/11/2022

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/10/2022

Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Doctrine 11/10/2022

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 15/04/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 20/07/2021

Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Doctrine 07/09/2020

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil