En application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 , les plus-values réalisées par des non-résidents depuis le 1er janvier 2015, résultant de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d’actions ou d’autres droits dans des sociétés ou organismes, qu’elle qu’en soit la forme, à prépondérance immobilière française, s*ont soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI selon les taux prévus au III bis de ce même article.
I. Taux de droit commun
Par principe et sous réserve des taux dérogatoires mentionnés au II, le taux de droit commun du prélèvement applicable aux cessions entrant dans le champ d’application de l’article 244 bis A du CGI est fixé par référence au taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.
Il est par conséquent fixé à 33.1/3 %.
II. Taux dérogatoires
A. Taux de 19 %
Conformément aux dispositions du second alinéa du III bis de l’article 244 bis A du CGI , le taux du prélèvement est fixé à 19 % pour les plus-values réalisées par :
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les personnes physiques ;
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les sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, au prorata des droits détenus par des associés personnes physiques ;
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les fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs personnes physiques. Il est précisé qu’il peut s’agir d’un fonds de placement immobilier français ou d’un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et une forme similaire aux FPI français.
B. Taux de l’impôt sur les sociétés français
En application de l’article 244 bis A-III du CGI , les taux du prélèvement sont alignés sur les taux de l’impôt sur les sociétés applicables à la date de cession aux personnes morales résidentes de France, lorsque le cédant est une personne morale résidente d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI .
C. Taux à 75%
Compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 (décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014), le taux de 75 %, applicable aux plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du CGI , est supprimé.