Le 20 novembre dernier le député du Finistère avait interrogé le ministre du budget, Jérôme Cahuzac sur le régime d’imposition des plus-values immobilières.
Plus exactement, il demandait au ministre quelles seraient les modalités de la remise à plat de la fiscalité des plus-values immobilières annoncées par le président de la République lors de la campagne présidentielle.
Le ministre vient de répondre au député en revenant sur l’ensemble des mesures proposées par le gouvernement, adoptées par le Parlement mais censurées par le Conseil Constitutionnel.
Pour mémoire, ces mesures qui figuraient à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2013, telles qu’adoptées par le Parlement, prévoyaient :
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la suppression de la prise en compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir ;
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la « baremisation » des plus-vlues immobilières de cession de terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2015 ;
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