L’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.
Le gouvernement vient de publier le décret d’application du PEA-PME
Pour mémoire la réforme du PEA comporte deux volets :
Une revalorisation du plafond du PEA
Comme l’avait annoncé François Hollande le 29 avril 2013 , en point d’orgue des Assises de l’Entrepreneuriat le plafond des versements sur un PEA sera augmenté de 132.000 € à 150.000 €.
La création d’un PEA-PME de 75 000 €
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France pourront ainsi ouvrir un