Quelle fiscalité pour le futur PEA-PME ?

19/05/2013 Par La rédaction
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Le Président de la République a officiellement annoncé, lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, la création d’un nouvel instrument de financement des PME qui sera intégré au plan d’épargne en actions (PEA).

Le nouveau plafond du PEA

Les modalités de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) sont fixées aux articles L. 221-30 à L. 221-31 du code monétaire et financier (Comofi) dont les dispositions sont reprises sous l’article 163 quinquies D du CGI.

Le dernier alinéa de l’article L221-30 du Comofi indique la nature et le montant des versements qui peuvent être effectués sur le plan. S’agissant de la gestion du PEA, l’article L221-31 du Comofi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.

Rappelons que les sommes versées sur le plan sont consacrées à l’ahat ou la souscription des titres...

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