Régime d'exonération des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

04/10/2012 Par La rédaction
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Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Toutefois, il ressort de l’article 80 duodecies-I-6°, ne constituent pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire , qui n’excède pas :

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