Régime fiscal des produits attachés aux bons ou aux contrats de capitalisation

18/10/2004 Par La rédaction
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Question

M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les interrogations et attentes suscitées par l’article 125-0 A du CGI.

 

En effet, certains demandeurs d’emploi estiment que la formulation de cet article qui prévoit une exonération d’impôt au bénéfice de certains produits de placement, lorsque leur dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits, est restrictive.

 

Selon eux, dans la mesure où le licenciement n’est pas l’unique hypothèse dans laquelle un salarié est susceptible de perdre son emploi, contre son gré, il serait souhaitable que cette