La Commission européenne a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes.
Fiscalonline 30 septembre 2015Remboursements des prélèvements à la source indus sur les dividendes : la France épinglée par Bruxelles
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