Question :
M. Daniel Gard avait par une question en date du 16 décembre 2002, rappelé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales que l’EARL a été introduite dans notre droit pour permettre à l’agriculteur de limiter sa responsabilité, et dans le cas de la société unipersonnelle, de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels.
Il lui rappelle également que la sous-location de biens pris à bail est interdite par le droit rural conformément à l’article L. 411-35 du code rural. Par contre l’article L. 411-37 permet la mise à disposition d’une société des baux dont l’agriculteur est titulaire. Dans ce cas, l’agriculteur« reste titulaire du bail » et a l’obligation de « se consacrer à l’exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente… »
Dès lors qu’une telle condition est exigéepour autoriser la mise à disposition de biens pris à bail, il semble que les conditions prévues par les articles 885 P et 885 Q du CGI, en ce qu’elles visent le titulaire du bail et son activité, soient remplies tant dans leur lettre que dans leur esprit. (Ceux-ci exigent que le preneur du bail soit un proche et que ce proche utilise le bien loué dans le cadre de sa profession principale). C’est pourquoi il lui demandait de prier son collègue des finances de bien vouloir réexaminer sa réponse à la question n° 64 373 (JO, AN n° 1, du 7 janvier 2002, page 60). En effet, cette réponse constitue une entrave aux locations entre ascendant et descendant, lorsque ces derniers envisagent de travailler en société. Cette entrave paraît encore plus inutile dans l’hypothèse d’une EARL unipersonnelle.
...