Sort des biens ruraux loués par bail à long terme au regard de l'ISF

14/04/2003 Par La rédaction
3 min de lecture

Question :

M. Daniel Gard avait par une question en date du 16 décembre 2002, rappelé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales que l’EARL a été introduite dans notre droit pour permettre à l’agriculteur de limiter sa responsabilité, et dans le cas de la société unipersonnelle, de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels.

Il lui rappelle également que la sous-location de biens pris à bail est interdite par le droit rural conformément à l’article L. 411-35 du code rural. Par contre l’article L. 411-37 permet la mise à disposition d’une