Proposition de loi du député Marc Le Fur visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d’épargne-logement au-delà de douze années.
La loi de finances pour 2013 a établi un barème pour l’ensemble des revenus du capital , exception faite d’un certain nombre de situations associées à l’épargne administrée, à savoir le livret A, l’assurance-vie, le livret de développement durable et le plan épargne-logement – mais pas tous les plans épargne-logement.
Les plans d’épargne-logement de plus de douze ans ne seront pas bénéficiaires de l’exception figurant dans le projet de loi de finances pour 2013 et leurs possesseurs devront acquitter un impôt en fonction de leur tranche marginale d’impôt sur le revenu.
Dans un souci de cohérence, de clarté et d’honnêteté à l’égard de nos concitoyens, il convient de faire en sorte de maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans , comme c’est le cas pour l’ensemble de l’épargne administrée.
Le plan épargne-logement est un produit populaire chez les personnes disposant d’un niveau de revenu moyen – des personnes qui doivent être épargnées par l’évolution à la hausse des prélèvements obligatoires.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans.