Le gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 une surtaxation des plus-values immobilières les plus élevées à compter du 1er janvier 2013
Le 5 décembre le gouvernement avait déposé un amendement (N°409) au projet de loi de finances rectificative pour 2012-III après l’article 24 proposant la création d’une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées et une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Réservé depuis mercredi, pour examen en Commission des Finances, cet amendement a, en définitive, été abordé au cours des débats parlementaires de ce jour.
Le ministre du Budget qui présentait cet amendement au nom du gouvernement a toutefois décidé de le retirer au profit un autre amendement du rapporteur général hristian Eckert. ...