Le gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 une surtaxation des plus-values immobilières les plus élevées à compter du 1er janvier 2013
Le 5 décembre le gouvernement avait déposé un amendement (N°409) au projet de loi de finances rectificative pour 2012-III après l’article 24 proposant la création d’une taxe sur les plus-values immobilières les plus éevées ...
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