Versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général : modalités d'imputation de la réduction d'impôt

01/03/2004 Par La rédaction
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Réduction d’impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d’intérêt général prévue à l’article 238 bis du CGI.

Pour l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt et mentionnées à l’article précité. Toutefois, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé

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