L’article 199 tervicies du CGI prévoyait jusqu’au 31 décembre 2015, une réduction d’IR accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti lorsque celui-ci est situé dans un des quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et que la restauration a été déclarée d’utilité publique.
Précisons que cette réduction d’impôt qui est égale à 30 % du montant des dépenses de restauration, dans la limite annuelle de 100 000 € , est similaire à l’avantage fiscal accordé aux opérations menées en secteurs sauvegardés.
Ce dispositif constitue un levier pour les projets non situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) , en rendant plus attractives financièrement les opérations de restauration immobilière pour les investisseurs immobiliers.