Bercy commente la prorogation du régime d'exonération de plus-value de cession d'immeubles destinés au logement social

31/01/2017 Par La rédaction
1 min de lecture

Pour mémoire l’article 35 de la LF pour 2017 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018

Codifié sous les articles 150 U-II-7° et 8° du CGI ces régimes devaient disparaitre au 31 décembre 2016.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles