Le décret du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l’intérêt légal le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers.
Le texte réglementaire a également :
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réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès ;
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ajouté les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de des susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
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