La loi de finances rectificative pour 2015 a assoupli les conditions d’éligibilité au PEA-PME des titres de sociétés cotées et a élargi la liste des titres éligibles.
Ainsi, peuvent être inscrits dans un PEA-PME, à compter du 1er janvier 2016 :
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comme actuellement , les titres d’une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€ ;
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et désormais , ceux d’une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
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sa capitalisation boursière est inférieure à 1 Md€ ;
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aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;
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elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.
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Enfin, l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 a rendu éligibles certains titres de créance (admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles (OC) et obligations remboursables en actions (ORA).
L’administration fiscale vient de commenter cet assouplissement à la faveur d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 30 mai 2016.