Rappelons qu’une divergence doctrinale était née à l’issue de l’entrée en vigueur de ce texte lorsque le propriétaire cédait concomitamment l’usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété à un second cessionnaire.
Fiscalonline 3 juillet 2013Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : Bercy prend position pour...
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