Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : Bercy prend position pour...

03/07/2013 Par La rédaction
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Rappelons qu’une divergence doctrinale était née à l’issue de l’entrée en vigueur de ce texte lorsque le propriétaire cédait concomitamment l’usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété à un second cessionnaire.

Ainsi pour le Doyen J. Aulagnier et pour le professeur Hovasse l’opération devait être considérée comme une cession définitive de la pleine propriété étant donné que le cédant ne récupérera jamais l’usufruit. Il en concluait que le cédant était hors du champ d’application du nouveau dispositif contrairement à

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