Rappelons qu’une divergence doctrinale était née à l’issue de l’entrée en vigueur de ce texte lorsque le propriétaire cédait concomitamment l’usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété à un second cessionnaire.
Ainsi pour le Doyen J. Aulagnier et pour le professeur Hovasse l’opération devait être considérée comme une cession définitive de la pleine propriété étant donné que le cédant ne récupérera jamais l’usufruit. Il en concluait que le cédant était hors du champ d’application du nouveau dispositif contrairement à M° Sylvain Guillaud-Bataille .
Texte de la question
M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la modifiction des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire introduite par l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. ...