Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante et favorable au contribuable en matière de calcul d’un plus-value immobilière des particuliers. Au cas particulier la vente portait sur un terrain à bâtir supportant un bâtiment inachevé au jour de la cession. La haute juridiction administrative a jugé que les frais de démolition-reconstruction supportés par les vendeurs pouvaient venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession.
Rappelons que pour la détermination de la plus-value immobilière, il y a lieu, le cas échéant, de distinguer selon que la vente porte sur un terrain non bâti ou un immeuble bâti.
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En cas de cession d’un terrain à bâtir : Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d’acquisition, qu’ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (CGI, art. 150 VB, II-5°).
Ainsi, les frais ’aménagement et de viabilisation d’un terrain, supportés par un contribuable dans le cadre d’une opération de lotissement, peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value imposable, bien qu’ils ne soient pas imposés par les collectivités territoriales. (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220, n°410)
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