Rescrit fiscal du 30 novembre 2010
Question :
Lorsqu’un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d’imposition distincts, la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie par le notaire pour le compte du vendeur doit-elle mentionner de manière distincte le prix des terres et celui des plantations ?
Réponse :
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Publié le mercredi 1 décembre 2010 par La rédaction
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