L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit de bailleurs sociaux.

L’article 150 U-II-8° du CGI , prévoit quant à lui une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur social.

Ces exonérations sont temporaires. Initialement fixé au 31 décembre 2007, le délai est depuis prorogé par période de deux ans.