Cessions d'immeubles destinés au logement social et plus-values immobilières

10/09/2010 Par La rédaction
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L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit de bailleurs sociaux.

 

L’article 150 U-II-8° du CGI , prévoit quant à lui une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur social.

Ces exonérations sont temporaires. Initialement fixé au 31 décembre 2007, le délai est depuis prorogé par période de deux ans.