Comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ?

23/02/2012 Par La rédaction
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Le ministère des finances publie enfin une nouvelle instruction concernant le calcul de la taxe forfaitaire sur les terrains constructible codifiée sous l’article 1529 du CGI

L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a autorisé les communes à instituer une taxe forfaitaire (Art.1529 du CGI) sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU dans une zone urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale dans une zone constructible.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans une instruction en date du 28 novembre 2007