L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 avait renvoyé à un décret la définition des conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le décret en question vient d’être publié.
Fiscalonline 28 novembre 2016Conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
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