Contrats d'assurance-vie en déshérence : régime fiscal des sommes versées par la CDC

04/07/2016 Par La rédaction
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Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence, Bercy vient de commenter le régime d’imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations.

 

Pour mémoire la loi du 13 juin 2014 a modifié le régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires.

Le dispositif adopté vise à garantir la neutralité fiscale des articles 1 et s de la loi qui organisent le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes