Le Gouvernement vient de rappeler que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraînera pas d’incidence sur le régime d’imposition qui leur est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au Gouvernement si un travailleur frontalier pratiquant pour partie du télétravail doit être assujetti à la fiscalité et aux cotisations sociales du pays où se trouve son employeur ou s’il doit y avoir un partage entre pays de domicile et pays d’emploi proportionnellement au temps consacré au télétravail à domicile.
Réponse du ministre
Les conventions fiscales prévoient, par principe, une imposition exclusive des salaires dans l’Etat d’exercice. Des dispositions spécifiques existent pour les travailleurs frontaliers pour lesquels les salaires sont imposables dans l’État de résidence si le travailleur remplit les conditions pour en bénéficir. ...