Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : Bercy modifie sa doctrine

04/03/2019 Par La rédaction
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Par un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l’article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s’applique que sur les seules parcelles cédées. Bercy tire les conséquences de cette décision et modifie sa doctrine en conséquence.

Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.

Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier,