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Définition du domicile fiscal des personnes physiques : les lignes bougent

domicile fiscal 4 b du cgi Impôt sur le revenu Analyses et points de vue
21/07/2010 Par Baker & McKenzie
2 min de lecture

Chronique du Cabinet Baker & McKenzie du 19 juillet 2010

Dans deux arrêts parus en mars 2010, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur la notion de domicile fiscal des personnes physiques au regard du critère du foyer d’habitation (article 4.B du code général des impôts).

Le foyer est généralement constitué au lieu d’habitation , de résidence habituelle et permanente de la famille, à l’endroit où ses membres s’y retrouvent, même si le contribuable séjourne régulièrement, voire pendant la plus grande partie de l’année, à l’étranger en raison d’impératifs professionnels.

A défaut de foyer , il convient de s’intéresser au lieu de séjour principal du contribuable concerné.

I. Le concubinage peut créer un foyer (CE 12 mars 2010, Gerschel)

Dans la première espèce , un contribuable vit au Zimbabwe avec sa concubine et y exerce son activité professionnelle, mais réside épisodiquement en France, dans la propriété familiale où vit son épouse (sans les enfants majeurs) avec laquelle il est en ts majeurs) avec laquelle il est ...

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