Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI
Pour mémoire l’article 19 de la LFR pour 2020 a institué à l’article 790 A bis du CGI, sous conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 €.
L’exonération concerne les dons de sommes d’argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.
L’exonération est ainsi subordonnée à l’affectation des sommes données à la construction par le donataire de sa résidence principale.
L’acquisition du terrain d’assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne saurait être confondue avec la construction de cette dernière.
Par conséquent, l’acquisition d’un terrain à bâtir n’est pas au nombre des affectations des sommes reçues en donation ouvrant droit pour le donataire à l’exonération précitée.
a précisé le Gouvernement.
Par ailleurs, il est admis que les travaux d’extension, d’agrandissement ou de surélévation , qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable d’une résidence principale existante, s’analysent en des travaux de construction pour l’application de l’article 790 A bis du CGI.
Le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit suppose, en revanche, que le donataire se dessaisisse d’une somme égale au montant du don dans un délai expirant à la fin du troisième mois suivant son versement, afin de financer la construction de sa résidence principale. En effet, il résulte des travaux parlementaires que l’objectif du dispositif est d’inciter au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement, afin de faciliter le rebond de l’économie.
Dès lors, l’affectation des sommes d’argent dans les trois mois suivant leur transfert s’entend en principe de leur versement effectif dans ce délai par le donataire :
- en contrepartie de l’acquisition du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale ou de la réalisation des travaux de viabilisation du terrain d’assiette dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale, et/ou
- aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale , sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
À ce titre, il est précisé que le bénéfice de l’exonération n’est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation et que la somme donnée, dans la limite globale de 100 000 €, peut faire l’objet de plusieurs versements par un même donateur à un même donataire jusqu’à l’extinction du dispositif prévue le 30 juin 2021. Enfin, le donataire doit conserver les pièces justificatives de cette affectation à la disposition de l’administration.