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Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d’assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques

Droits de mutation

Article de la rédaction du 16 mai 2018

Bercy commente l’article 35 de la loi de finances pour 2018 qui a ajouté à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d’assurance couvrant le risque d’accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet mentionnés à l’article L. 7342-2 du code du travail.

L’article 35 exclut expressément les contrats souscrits par les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique du prélèvement sur les assurances vie prévu à l’article 990 I du CGI.

Le code général des impôts prévoit une fiscalité particulière applicable aux assurances vie en cas de décès du titulaire.

Aux termes de l’article 990 I du CGI,« les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable [de ces] contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % (…​), puis d’un abattement fixe de 152 500 euros ».

Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

La plupart des contrats d’assurance vie professionnelle sont expressément exclus de l’application de cette taxe. Ceci est notamment le cas pour :

  • les contrats qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré (article 199 septies du CGI) ;

  • les rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire (article 885 J du CGI) ;

  • les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite.

L’article 35 adopté sur amendement vise à indiquer expressément que les contrats d’assurance vie souscrits, dans le cadre de leur activité professionnelle, par les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, sont exclus du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI lors du décès de l’assuré.

L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 16 mai 2018.

L’administration fiscale a également commenté l’article 31 de la loi de finances pour 2018 qui a modifié l’article 990 I du CGI à droit constant afin de tirer les conséquences de la suppression de l’ISF. Deux catégories de sommes exonérées du prélèvement prévu à cet article (rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle et plan d’épargne retraite populaire), auparavant visées par renvoi à l’article 885 J du CGI abrogé au 1er janvier 2018, sont désormais expressément mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI.