L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Immobilier : vers une hausse des frais de notaire ?

Droits de mutation

Article de la rédaction du 20 mai 2019

En 5 ans, la hausse atteindrait presque 1 %, soit un surcoût de 1 800 € pour l’un achat d’un bien à 200 000 € !

Cela fait un an pile que le spectre de la hausse des frais de notaire n’était pas réapparu…​

Le revoilà : les départements réclament la possibilité d’augmenter de 0,2 point, soit de 4,5 % à 4,7 % en 2019, la part des droits de mutation qu’ils perçoivent.

En effet, selon le quotidien Les Echos, le bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF) a voté jeudi dernier sa proposition au gouvernement pour réformer le financement des aides sociales. Elle passerait par une hausse de 0,2 point des droits de mutation, les « frais de notaire » perçus à chaque vente immobilière.

Selon Vousfinancer, réseau de 200 agences courtage en crédit, dans un contexte de prix orientés à la hausse, de baisse des aides à l’achat et d’une remontée des taux qui finira bien par arriver, cette potentielle hausse des frais de notaire, bien que faible, pourrait affaiblir le pouvoir d’achat immobilier des Français et casser la dynamique du marché qu’on connait actuellement…​

Alors qu’il y a tout juste un an, le 18 mai 2018, le gouvernement d’annonçait la possibilité pour les départements d’augmenter, de 4,5 % jusqu’à 4,7 % en 2019, la part des droits de mutation, qu’ils perçoivent, avant de faire machine arrière, les départements réclament aujourd’hui cette hausse dans les mêmes proportions.

Si cette augmentation de 0,2 % semble faible - 400 € de plus à verser pour un achat à 200 000 € -, elle succède à hausse de 0,7 % proposée par le gouvernement en 2014 et appliquée progressivement par la plupart des départements…​ Les droits de mutations étaient alors passés de 3,8 % à 4,5 % du montant du bien, avec un impact négatif sur les transactions (– 6 %) d’après une étude de l’Insee.

Ainsi, sur seulement 5 ans, l’augmentation atteindrait ainsi près de 1 point, soit 1 800 € de surcoût pour l’achat d’un bien à 200 000 € pour lequel le montant des droits d’enregistrement des départements passerait ainsi de 7 600 € avant mars 2014 à 9 400 € si la demande des départements aboutie.

Ce que l’on appelle communément les « frais de notaires » - entre 7 à 9 % du prix du bien - sont en réalité constitués de 70 à 85 % de taxes et droits prélevés par le Trésor Public, selon le montant du bien. Les notaires, eux, ne touchent qu’entre 1,3 et 2,5 % du prix d’achat du bien.

_Les frais de notaires, mal connus des acheteurs, pèsent déjà dans le budget des ménages, en particulier les primo-accédants, pénalisés déjà par la baisse des aides comme le PTZ et les APL, mais aussi la hausse des taux dans les grandes villes. Ils seront pénalisés par cette mesure, car même en période de taux bas, la plupart des banques demandent toujours aux emprunteurs un apport équivalent à ces frais. Cette éventuelle hausse des frais de notaire, si elle effective, pourrait avoir un impact sur le dynamisme du marché immobilier, actuellement au beau fixe …​ _ analyse Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

Cette annonce est un signal négatif supplémentaire dans un marché immobilier qui a retrouvé un certain dynamisme après un début d’année compliqué…​ Depuis plusieurs mois déjà, les propriétaires ont actuellement le sentiment d’être attaqués de toutes parts…​ On supprime la taxe d’habitation d’un côté, mais on veut augmenter les frais de notaire de l’autre…​ C’est un jeu de vases communicants dans lequel les propriétaires sont encore perdants !conclut Jérôme Robin, directeur général de Vousfinancer.

Pour mémoire :

Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre le Gouvernement et les départements, a été inscrit à l’article 77 de la loi de finances pour 2014 et pérennisé par l’article 116 de la loi de finances pour 2015.

À la fin du 1er semestre 2014, 90 départements avaient augmenté leur taux à 4,5 % ou à 4,45 %. En 2015, quatre départements supplémentaires ont augmenté leur taux à 4,5 %, puis deux autres en 2016 (Paris et Mayenne) puis encore deux départements au 1er juin 2017 (Côte-d’Or et Martinique).

En 2018, les départements ayant déjà relevé leur taux à 4,50 % l’ont maintenu. Ainsi, à cette date :

  • 97 départements ont adopté le taux plafond de 4,50 % (la métropole de Lyon avait le taux maximal de 4,50 % dés sa création en 2015) ;

  • 4 départements ont maintenu leur taux à 3,80 % : l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte.

a lire aussiDroits de mutationProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donationsDroits d’enregistrementsSuppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricolesDroits d’enregistrementsArticle 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »Revenus professionnelsLes droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataireDroits de mutationFiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuit