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Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

Droits de mutation

Article de la rédaction du 27 avril 2021

Crédit photo : momius - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de préciser en réponse à une députée que l’acquisition en VEFA d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l’application de l’article 790 A bis du CGI.

L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III dispose que "les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000€ si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert […​] à la construction de sa résidence principale".

Ce régime de faveur n’a toujours pas été commenté par l’administration dans la base BOFIP-Impôt.

Il ressort de l’exposé des motifs des amendements visant à instituer ce dispositif que le but affiché était"de mobiliser les sommes ainsi données dans les domaines de la rénovation énergétique et de la construction qui ont particulièrement souffert de la crise et seront appelés à jouer un rôle décisif dans le cadre de la reprise".

A défaut de commentaires certaines interrogations persistent quant à la mise en oeuvre de ce mécanisme.

Ainsi la députée de l’Orne Mme Véronique Louwagie a par une question du 29 décembre dernier interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance afin de savoir si cette cette exonération concernait"les sommes qui seront affectées à la construction d’une résidence principale. Elle aimerait savoir si cette disposition concerne également la vente en l’état futur achèvement (VEFA)."

Le gouvernement vient de répondre négativement :

Dans ces conditions, l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l’application de l’article 790 A bis du CGI.

Pour les initiés, cette réponse reprend quasiment mot pour mot celle que la Direction de la législation fiscale (DLF) avait adressé au CSN qui demandait si le dispositif de faveur trouvait à s’appliquer si les sommes données étaient affectées au paiement des appels de fond dans le cadre d’une vente en VEFA (Publication de la Direction des Affaires Juridiques du CSN du 24/11/2020)

Rappelons que ce dispositif est temporaire puisqu’il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021.

A cette date aucune prorogation du régime de faveur n’est envisagée.

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