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Les sages sont saisis d'une QPC relative au délai de rappel fiscal des donations antérieures

Droits de mutation

Article de la rédaction du 6 octobre 2016

Crédit photo : lucid_dream - stock.adobe.com

La Cour de cassation a, par une décision en date du 4 octobre 2016 décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la règle du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI (prise dans sa rédaction issue des lois de finances rectificatives du 29 juillet 2011 et du 16 août 2012), aux dispositions des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La règle du «rappel fiscal» des donations est actuellement régie par l’article 784 du CGI.

En application de cette règle les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation sont tenus de faire connaître dans toute déclaration de succession ou d’acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt (ou le donateur).

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a :

  • porté de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes

  • et fixé à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles ainsi, d’une part, qu’aux transmissions de parts de GFA, de GAF et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.

Pour mémoire, l’article 8 de la loi de finances pour 2006 avait modifié l’article 784 en réduisant de dix à six ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal. L’article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 avait quant à lui porté de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.

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