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Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

Droits de mutation

Article de la rédaction du 22 juillet 2020

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Dans le cadre de l’examen du PLFR2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La CMP a ainsi réactivé et aménagé l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI.

Reprenant l’idée de la Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, les sénateurs ont proposé de réintroduire l’exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise (CGI art. 790 A bis) qui a pris fin le 31 décembre 2010.

Après nouvel examen en CMP le dispositif adopté et codifié sous l’article 790 A bis du CGI prévoit :

- une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent (en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant) affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire.

L’entreprise en question

  • doit exercer son activité depuis moins de cinq ans,

  • ne doit pas encore avoir distribué de bénéfices,

  • ne doit pas être issue d’une concentration

  • et doit satisfaire satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

- que les dons de sommes d’argent consentis dans les mêmes conditions bénéficient d’une exonération dans la limite de 100.000 € dès lors que les sommes données sont affectées par le donataire :

  • à la construction de sa résidence principale

  • ou des travaux de rénovation énergétique (« Travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale »)

Cette mesure d’exonération s’appliquerait aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.

Affaire à suivre…​

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