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Régime fiscal du paiement différé et fractionné à compter du 1er janvier 2015

Droits de mutation
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Article de la rédaction du 14 janvier 2015

Rappel du régime antérieur au 1er janvier 2015

Trois régimes de crédit de paiement s’appliquent aux droits de mutations à titre gratuit :

1. Celui de paiement différé et fractionné résultant de l’article 397 A du CGI applicable aux transmissions d’entreprises ou de droits sociaux dans une société non cotée. Ce régime s’applique aux donations et aux successions.

2. Celui du paiement différé résultant de l’article 397 du CGI applicable aux successions comportant la dévolution de biens en nue-propriété

3. Et celui du paiement fractionné résultant de l’article 396 A du CGI applicable à toutes les mutations par décès qui n’entrent pas dans le champ des deux précédents régimes.

Dans ces trois régimes et lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande. Le taux de base est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale (Art.401 de l’annexe III au CGI).

  • Dans le cas 2 ce taux est réduit des deux tiers pour certaines transmissions d’entreprises.

  • Dans le cas 3 les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux à intervalle de six mois au plus sur une période maximale de 5 ans.

Le nombre de versements dépendait du pourcentage que représentaient les droits par rapport au montant taxable.

Ce délai était porté à dix ans avec doublement du nombre de versements lorsque l’actif de la succession était composé pour 50% au moins de biens non liquides.

En 2011 le taux était tombé à 0.3 et en 2013 puis 2014 le taux est passé à 0% ! Consentir un crédit sur le paiement des droits à 0% sur 5 ans ou 10 ans a du devenir insupportable pour le Gouvernement en ces temps de disette.

C’est ainsi que le 22 décembre 2014 le Ministre des Finances a pris un décret sous le n°2014–1565 avec application au 1er janvier 2015.

Et voilà les contribuables soumis à un nouveau régime.

  • Taux du crédit

Exit le taux d’intérêt légal ! dans le souci de la poursuite du « choc de simplification » l*e décret impose un nouveau taux faisant référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit*, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation.

Ce taux spécifique fera l’objet d’une publication au Journal officiel et sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d’un tiers.

Cette publication devrait intervenir dans le courant du mois de janvier 2015.

Important
Simulation : Si nous retenons le taux moyen des prêts pour une durée de 15 ans le taux serait de 3% l’an soit pour les 2/3 un taux de : 2%.
  • Durée du Crédit

    • Le cas 1 n’a pas été modifié. La transmission d’une entreprise dans le cadre de l’article 397 A du CGI continue à bénéficier d’un paiement différé de 5 ans et d’un paiement fractionné de 10 ans.

    • Le cas 2 prévoit toujours un différé des droits au jour du décès de l’usufruitier.

    • Par contre le cas 3 voit la durée du fractionnement considérablement réduite :

      • Le délai de 5 ans est ramené à un an.

      • Le délai de 10 ans est ramené à 3 ans.

Tip
Particularités : Le texte stipule que les versements sont à intervalle de six mois au plus mais dont le premier sera effectué au moment de l’accomplissement de la formalité.

Et c’est ainsi que :

  • Le délai de 1 an verra trois versements par tiers au lieu de deux par moitié.

  • Le délai de 3 ans verra sept versements par septième au lieu de six par sixième.

  • Notion de biens non liquides

Les biens non liquides sont ceux énumérés par le CGI (ann.III art.404 A, 1-al.4) complétés par les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

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