Fiscalonline 22 novembre 2021

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale

La Cour d’Appel de Caen vient de rendre une décision pertinente par laquelle elle rappelle d’une part que l’administration ne peut opposer sa doctrine à un contribuable dans le cadre d’un redressement et d’autre part que l’apport, par des héritiers, à un GFA de biens ruraux donnés à bail rural à long terme ne remet pas en cause l’exonération de droits de mutation dont ils ont bénéficié.

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