La Cour d’Appel de Caen vient de rendre une décision pertinente par laquelle elle rappelle d’une part que l’administration ne peut opposer sa doctrine à un contribuable dans le cadre d’un redressement et d’autre part que l’apport, par des héritiers, à un GFA de biens ruraux donnés à bail rural à long terme ne remet pas en cause l’exonération de droits de mutation dont ils ont bénéficié.
Ainsi aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.
Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du CGI, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. (Ce seuil s’établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 201)...