Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale

22/11/2021 Par La rédaction
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La Cour d’Appel de Caen vient de rendre une décision pertinente par laquelle elle rappelle d’une part que l’administration ne peut opposer sa doctrine à un contribuable dans le cadre d’un redressement et d’autre part que l’apport, par des héritiers, à un GFA de biens ruraux donnés à bail rural à long terme ne remet pas en cause l’exonération de droits de mutation dont ils ont bénéficié.

Ainsi aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.

Toutefois, lorsque la