Exonération des indemnités de stages : le Conseil d'Etat sanctionne la doctrine fiscale

12/02/2016 Par La rédaction
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Conseil d’Etat, vient dans le cadre de trois décisions en date du 10 février 2016 d’annuler certaines dispositions du BOFIP-Impôt en tant qu’elles limitaient le bénéfice de l’exonération des indemnités de stage issue de la loi du 10 juillet 2014 aux seules gratifications versées en vertu de conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

 

Pour mémoire, l’article 1er de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du