Conseil d’Etat, vient dans le cadre de trois décisions en date du 10 février 2016 d’annuler certaines dispositions du BOFIP-Impôt en tant qu’elles limitaient le bénéfice de l’exonération des indemnités de stage issue de la loi du 10 juillet 2014 aux seules gratifications versées en vertu de conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Pour mémoire, l’article 1er de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a institué l’article L 124-6 du Code de l’éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.
L’article 7 de cette loi a également modifié l’article 81 bis du CGI afin d’étendre étendre aux indemnités versées aux stagiaires l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les apprentis au titre des salaires perçus.
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