Fiscalité du rachat d'assurance-vie en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

09/02/2016 Par La rédaction
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Le 11 décembre 2014, le sénateur de la Vienne, M. Alain Fouché a interpellé M. Eckert au sujet du rachat partiel ou total d’assurance-vie.

 

Il rappelle qu’une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d’assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l’impôt sur le revenu uniquement sur le montant d’intérêts supérieur à 9 200 €.

Il souligne qu’en cas de licenciement , une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d’assurance sans impôts et sans limites.

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